Convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités dont relève la société COMPASS GROUP ENTREPRISE décide la poursuite des contrats de travail par
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2016, 15-13.111
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le no… [...]