Convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités dès lors que les deux exceptions prévues par ce texte -remplacement d'un système de production
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-18.201
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QU'en cas d'application de dispositions conventionnelles organisant le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur ; que pour dire que monsieur X... n'était pas resté au service de son employeur initial, la cour d'ap… [...]