Convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-29.027 Cour de cassation

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° M 15-29.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&ap… [...]

09/03/2017 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, la société API restauration avait repris le contrat de travail du salarié qui avait conservé la gar

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-18.201 Cour de cassation

[...] 2) ALORS QU'en cas d'application de dispositions conventionnelles organisant le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur ; que pour dire que monsieur X... n'était pas resté au service de son employeur initial, la cour d'ap… [...]

26/06/2013 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452 Cour de cassation

[...] ALORS QUE le revenu minimum mensuel est constitué par trois éléments dont le deuxième est l'avantage en nature mensualisé, défini à l'article 22 de la convention collective comme étant constitué de la gratuité des repas pour le personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment du repas ; que pour les salariés… [...]

20/01/2010 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, ensemble l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.189 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son contrat a été transféré au syndicat de copropriété à compter du 29 mai 1998, puis à la société Sohreval à compt… [...]

10/10/2007 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 91-40.433 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités, du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984 ; [...]

25/10/1994 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités, du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984

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