Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, « une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer u
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11057 F Pourvois n° T 20-16.196 U 20-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISIO… [...]
[...] 2°/ qu'en vertu de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entrepr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas de plein droit au personnel rattaché au personnel rattaché au service de cuisine et de restauration participant à la prise en charge globale des malades d'un établissement de santé, public ou privé, dès lors qu'il n'en constitue pas une entité économique distincte… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du… [...]