Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités qui lui était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En effet, la société sortante versant le treizième mois à ses salariés conformément à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités qui lui était applicable, la société ELIOR SERVICE PROPRETÉ ET SANTÉ était tenue, en tant que société entrante, de maintenir au personnel transféré une rému… [...]