Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, la cour d'appel, qui devait, en présence d'une contestation sérieuse quant à la légalité et la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 15-28.878
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert du contrat de travail de M. Y... vers la société SPRC visait tant l'article L. 1224-1 du code du travail que la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, la cour d'appel, qui devait, en prése… [...]