Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, étendu par arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, M. Y..., salarié de la SAS SODEXHO, était affecté en qualité de cuisinier au restaurant d'entreprise de la Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; que celle-ci a dénoncé son contrat avec SODEXHO et a confié la gestion du restaurant à la SAS COMPAS S GROUP FRANCE par… [...]