Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, ce qui rendait nécessaire une interprétation de la décision administrative, la cour d'appel, qu

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-18.211 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Sursis à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 FS-D Pourvoi n° V 23-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]

10/09/2025 convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, ce qui rendait nécessaire une interprétation de la décision administrative, la cour d'appel, qui devait, en présence

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