Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité (conclusions page 3 § 3 et page 8, avant-dernier §)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-35.384
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, et l'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de ce texte, s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en affirmant en l'espèce que le contrat de travail de monsieu… [...]