Convention collective du personnel des entreprises de restauration collectivités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124
Cour de cassation
[...] 2° - ALORS QUE, si le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être transféré qu'à compter de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, l'employeur qui a imposé ce transfert au salarié avant l'obtention de cette autorisation ne saurait ensuite de l'irrégularité qu'il a ainsi lui-même commise ; que pour débouter M. Y...… [...]