Convention collective du personnel des entreprises de restauration collective
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel des entreprises de restauration collective. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel des entreprises de restauration collective. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Q 19-23.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, SUR LE REGIME DES PRIMES ET AVANTAGES A L'OCCASION DU TRANSFERT : en cas de transfert d'une entité économique autonome régi par les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne sont en principe pas transmis au nouvel employeur, les con… [...]