Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.556
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... a été engagé comme ouvrier nettoyeur à compter du 18 décembre 1991, par la société Lyonnaise d'entretien qui exerce une activité de nettoyage des locaux et d'entretiens de bâtiments ; que les contrats d'entretien passés sur certains bâtiments où travaillait M. X... étaient repris par la société Prolyac, qui refusait d… [...]