Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux pour informer l'entreprise entrante
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 92-18.016
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1992), que la société Novaservices, adjudicataire d'un contrat d'entretien et de nettoyage des locaux du centre hospitalier de Mulhouse, a été informée, le 7 octobre 1988, que ce contrat, qui arrivait à expiration le 31 octobre 1988, ne lui serait pas renouvelé ; que la société Piepenbrock,… [...]