Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la société Entreprise ferroviaire a fait assigner la société TFN en remboursement des sommes versées aux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1996, 94-15.471
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994), que la société Technique française de nettoyage (TFN), a obtenu courant octobre 1989, l'adjudication du marché de nettoyage de la compagnie des autobus de la communauté urbaine de Bordeaux, détenu depuis de nombreuses années par la société Entreprise ferroviaire, que cette dernière s… [...]