Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux fixe les pourcentages de la rémunération garantie aux salariés en cas d'absence pour maladie ou accident,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.243
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'article 9-07-1 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux fixe les pourcentages de la rémunération garantie aux salariés en cas d'absence pour maladie ou accident, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ; que l'article 9 de l'annexe régionale n° 1 du 2 novembre 1… [...]