Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, de primes de panier et d'indemnités de congés payés correspondant à ces primes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.116
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1992), que Mme X... et douze autres salariés de la société de nettoyage GSF Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application de la convention collective du person… [...]