Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1994, 92-18.016
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Piepenbrock fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Novaservices avait respecté les conditions de délai et de forme de l'annexe 6 du 4 avril 1986 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les con… [...]