Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire qui n'assure que la continuité chez l'employeur entrant des contrats de travail existants des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 14-24.838
Cour de cassation
[...] QUE considérant être dans le cadre d'un transfert conventionnel en application des dispositions de l'article 15 ter, alors applicable, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire qui n'assure que la continuité chez l'employeur entrant des contrats de travail existants des salariés non cad… [...]