Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire dont l'article 15 ter, en cas de perte d'un marché public lié à une activité figurant dans son champ d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-27.126
Cour de cassation
[...] Sur son deuxième moyen relatif à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire dont l'article 15 ter, en cas de perte d'un marché public lié à une activité figurant dans son champ d'application, aménage «la continuité des contrats de travail existants» entre les entreprises sortante et entrant… [...]