Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° G 22-23.164 N 22-23.168 P 22-23.169 U 22-23.174 V 22-23.175 W 22-23.176 X 22-23.177 Y 22-23.178 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de MM. [M], [… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 120 FS-B Pourvoi n° V 22-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, s… [...]
[...] C'est encore à tort que la SAS GUY CHALLANCIN estime que le contrat de travail de M. Vincent Bernard X... a été transféré le 11 juin 2007 à la SA EFFIA SERVICES par application des dispositions de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire. [...]
[...] violé les dispositions de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré par la société coopérative de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et de la… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... un complément d'indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et un rappel de primes d'ancienneté sur le fondement de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, la cour d'appel a retenu que cette conventio… [...]