Convention collective du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-43.980 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue le 16 mars 1971, que cette convention n'est applicable au personnel d'un établissement que si son activité principale entre dans le champ d'app… [...]

11/06/2003 convention collective nationale du personnel des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, étendue le 16 mars 1971, que cette convention n'est applicable au personnel d'un

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-43.981 Cour de cassation

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