Convention collective du personnel des employés de maison
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.426
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, l'article 28 bis de la Convention collective nationale du personnel des employés de maison du 3 juin 1980 ; [...]