Convention collective du personnel des casinos autorisés et a été signé par le syndicat employeur des casinos de France et par quatre syndicats de salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2000, 98-20.146
Cour de cassation
[...] Attendu que la Convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 15 mai 1984 a été dénoncée dans son ensemble par le syndicat employeur des casinos de France le 28 avril 1995 ; que le 23 décembre 1996, un accord collectif national a été conclu dans le cadre de la négociation d'une nouvelle Convention col… [...]