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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des casinos autorisés

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, 06-13.368 Cour de cassation

[...] 1 / que les indemnités versées par l'employeur aux salariés ayant le caractère de dommages-intérêts ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que les indemnités versées à titre transactionnel à des salariés affectés aux tables de jeux d'un casino qui réclamaient des rappels de pourboire en raison… [...]

21/12/2006 convention collective nationale du personnel des casinos autorisés du 15 mai 1984 qui leur était applicable avaient nécessairement un caractère indemnitaire, cette disposition s'étant avérée ultérieurement licit