Convention collective du personnel des caisses générales de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1995, 91-42.999
Cour de cassation
[...] qu'en ne tenant pas compte de la réalité des fonctions exercées, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié le débouté de Mme X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe 3 de la convention collective du personnel des caisses générales de la sécurité sociale ; [...]