Convention collective du personnel des cabinets médicaux Mademoiselle Laetitia Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la qualification de la rupture : Attendu que Mademoiselle Laetitia Y... a été en l'espèce licenciée selon lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2010 en ces termes : "... Au cours de l'entretien préalable en date du vendredi 16 avril 2010, nous vous avons demandé de vous exp… [...]