Convention collective du personnel des cabinets médicaux, l'arrêté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Gaba-Cyteval fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 août 1982 portant sur le régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux et créant à cette fin un cahier des charges n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'il en est de même… [...]