Convention collective du personnel des cabinets médicaux était désormais
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147
Cour de cassation
[...] convention collective du personnel des cabinets médicaux était désormais applicable, la cour d'appel, qui a réformé leur décision sans s'expliquer sur cette connaissance, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]