Convention collective du personnel des cabinets médicaux et l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Gaba-Cyteval fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que seul le salarié d'un cabinet médical remplissant les conditions de durée minimum de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale peut bénéficier du régime de prévoyance pour le risque invalidité, prévu pa… [...]