Convention collective du personnel des cabinets médicaux et de son annexe à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application, et que seuls certains a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1995, 91-44.958
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1982 étend l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux et de son annexe à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application, et que seuls certains artic… [...]