Convention collective du personnel des cabinets médicaux, ensemble de l'article 1147 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si la rente servie par la sécurité sociale à Mme Y..., dont le montant devait être déduit des prestations servies par l'organisme de prévoyance, était supérieure à ces prestations, de sorte que si elle avait été affiliée, Mme X... n'aurait pu en toute hypothèse bénéfic… [...]