Convention collective du personnel des cabinets médicaux dispose qu'aucune indemnité n'est due au salarié en cas de faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-41.746
Cour de cassation
[...] Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; qu'en statuant ainsi, après avoir jugé le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et relevé que l'article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux dispose qu'aucune indemnité n'est due au salarié en cas… [...]