Convention collective du personnel des cabinets médicaux

[...] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. [...]

[...] Selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, une prime d'ancienneté est accordée au personnel; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : majoration immédiate : 4 % après 3 ans ; 7 % après 6 ans ; 10 % après 9 ans ; 13 % après 12 ans ; 16 % après 15 an… [...]

[...] - à compter de 2018, elle n'a pas perçu sa prime d'ancienneté comme le prévoit l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. [...]

[...] Vu l'article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ; [...]

[...] Alors enfin, qu'aux termes de l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum de un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail et que toute absence devra faire l'objet, sauf impossibilité majeure… [...]

[...] 1°/ que le droit à congés doit s'exercer chaque année ; que si le report de ces congés d'une année sur l'autre est possible en cas d'accord des parties, cet accord, qui ne peut être implicite, ne saurait résulter de la mention d'un report sur un bulletin de paie, en particulier lorsque le texte conventionnel requiert un tel accord ; qu'a… [...]

[...] 5- ALORS QUE l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir déjà payé à Madame X... la somme de 21. 088, 47 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en le condamnant à payer 37. 420, 32 ¿ à ce titre, sans retrancher de cette somme le montant des somme… [...]

[...] La société SELARL FRANDJI-MAOUAD a embauché [T] [B] à compter du 14 Janvier 1996 en qualité de manipulatrice ; la relation contractuelle de travail entre les parties était, en dernier lieu, régie par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel (34 heures par semaine) et soumis à la convention collective nationale du personnel des ca… [...]

[...] Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 avril 1989 en qualité d'employée de cabinet médical pour la docteur Y..., sur la base d'un travail à mi-temps ; que les relations de travail sont régies par la convention collective du personnel des cabinets médicaux ; que, le 31 août 2000, l'employeur a proposé à Mme X... une modification de se… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; que le coefficient 130 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux co… [...]

[...] Attendu que la société Gaba-Cyteval fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que seul le salarié d'un cabinet médical remplissant les conditions de durée minimum de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale peut bénéficier du régime de prévoyance pour le risque invalidité, prévu pa… [...]

[...] Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ; [...]

[...] d'arrêt de travail, être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective des cabinets médicaux à la date du décès et à la date du dernier arrêt de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé les éléments retenus… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 3 juin 1996), que Mlle Hospital a été engagée par la société Deubelle-Alaux en qualité de secrétaire médical, à compter du 24 février 1992 ; qu'après avoir démissionné le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de ra… [...]

[...] Attendu que M. Ky reproche à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme Y... et de l'avoir condamné à en payer la moitié alors que l'accord du 23 août 1982, contenant le cahier des charges du régime de prévoyance prévu par la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 prévoit que… [...]

[...] alors, d'autre part, que, en exigeant de la société la démonstration de ce que la différence entre le salaire théorique augmenté de la prime d'ancienneté, et le salaire réellement perçu est égale au paiement de la prime d'ancienneté et à un complément convenu, calcul qui aboutirait à ce que la prime d'ancienneté soit payée deux fois et q… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 20 avril 1989), que Mme X... a été embauchée le 1er avril 1982 par la Société civile de moyens du groupe médical de Villiers-en-Lieu en qualité de secrétaireaccueilréception, coefficient 119 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 oct… [...]

[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) Melle X... a été engagée le 5 avril 1983 en qualité de réceptionniste par la Société Civile Professionnelle Euthera ; qu'après deux avertissements, elle a été licenciée le 20 janvier 1986, l'employeur lui reprochant la justification tardive d'une absence, des absences répétées entraî… [...]

[...] Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil : [...]