Convention collective du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires, quand selon ladite convention le taux horaire minimum était de 9,6822 € en 2009, la cour d'appel a dénatu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.868 Cour de cassation

[...] ALORS 1°) QUE les fiches de paye de l'année 2004 versées aux débats par monsieur L... énonçaient que le salaire versé incluait la prime d'ancienneté de 10 % et que le taux horaire était de 10,54 € ; que les bulletins de salaire de l'année 2005 produits par l'exposant mentionnaient que la rémunération comprenait la prime d'ancienneté de 1… [...]

06/07/2016 convention collective nationale du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires, quand selon ladite convention le taux horaire minimum était de 8,50 € en 2004 et 2005, la cour d'appel a dénaturé les fiches d

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-14.869 Cour de cassation

[...] ALORS 1°) QUE les fiches de paye des mois de janvier et février 2009 versées aux débats par monsieur B... énonçaient que le salaire versé incluait la prime d'ancienneté et que le taux horaire était de 11,7023 € ; que les bulletins de salaire des mois de mars à décembre 2009 produits par l'exposant mentionnaient que la rémunération compre… [...]

06/07/2016 convention collective nationale du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires, quand selon ladite convention le taux horaire minimum était de 9,6822 € en 2009, la cour d'appel a dénaturé les fiches de paye

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