Convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur le point de savoir si les cadres bénéficiant d'une convention de forfait jours réduit peuvent bénéficier de l'abattement prévu pour les salariés à temps partiel, et donc si on peut considérer les salariés bénéficiant d'une convention de forfait jours réduit comme des salariés à temps partiel. Si l'acc… [...]
[...] Attendu que la société Sofidex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que les parties ne peuvent stipuler une durée de délai-congé, en cas de démission, plus longue que… [...]