Convention collective du personnel des cabinets d'avocats

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.930 Cour de cassation

[...] Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Madame Y... affirme que, lors du passage aux 35 heures, son contrat de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale de la part de son employeur ; qu'embauchée en mars 2003 pour 39 heures de travail hebdomadaires, elle percevait une rémunération de 2 300 € brut par mois ; que son… [...]

11/05/2017 convention collective du personnel des Cabinets d'Avocats

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-14.513 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée pouvait prétendre au coefficient 285-niveau 3 de la classification de la convention collective et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et à établir les bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen, q… [...]

06/12/2011 convention collective du personnel des cabinets d'avocats

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2008, 06-44.361 Cour de cassation

[...] 2°/ que seules les fonctions réellement exercées doivent être prises en compte pour déterminer la classification du salarié au regard de la convention collective applicable ; que le "premier clerc", défini par l'article 8 de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, est celui qui a des connaissances… [...]

16/04/2008 convention collective du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, est celui qui a des connaissances approfondies de droit et de procédure, capable sous la responsabilité de l'avocat employe

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-17.077 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que M. X... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre… [...]

16/12/1998 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-17.078 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre… [...]

16/12/1998 convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 90-40.147 Cour de cassation

[...] Vu l'article 27, alinéa 8, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; [...]

17/03/1994 convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

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