Convention collective du personnel des cabinets d'avocat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-14.513
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y..., qui a bénéficié de plusieurs renvois d'audience à seule fin de lui permettre de répondre aux prétentions de la salariée, n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'intéressée n'effectuait pas les tâches lui permettant de prétendre au coefficient 285-niveau 3 de la cl… [...]