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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-17.743 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de sa créance au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que constituent des heures supplémentaires, en cas de modulation de la durée du travail sur l'année, les heures effectuées au-delà de 1 600 heures, ou à compter de 2005, au-delà de… [...]

27/11/2013 convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques n'est devenu obligatoire, dans les entreprises de moins de vingt salariés, qu'au 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la nouv