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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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3 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.746 Cour de cassation

[...] 1°/ que, sauf stipulations contractuelles ou dispositions conventionnelles contraires, l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement s'entend de la durée de services continue du salarié au sein d'une même entreprise, et non pas au sein de plusieurs entreprises appartenant à un même groupe ; que l'article 12 d… [...]

10/12/2014 convention collective du personnel des bureaux d'études techniques
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.913 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié qui travaillait selon un cycle de travail comportant des horaires de nuit a saisi la juridiction pr… [...]

24/06/2009 convention collective du personnel des bureaux d'études techniques
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-43.600 Cour de cassation

[...] Attendu selon l'arrêt (Lyon, 25 juin 1984) que Mmes Z..., X..., A... et Y... ont été engagées par la société Ifop Etmar, institut de sondage en qualité de chargées d'enquêtes avec un contrat leur garantissant annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de la moitié d… [...]

12/03/1987 convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques du 15 avril 1979 leur était applicable et qu'elles remplissaient les conditions fixées par cette annexe pour bénéficier du statut de "