Convention collective du personnel des branques, soit un mois d'appointements bruts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-43.581
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la prime contractuelle était certaine dans son évaluation, et, d'autre part, que la banque n'avait pas réalisé de bénéfice en 1995 et 1996, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait droit qu'au minimum prévu par l'article 53 de la Convention colle… [...]