Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.139 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement relevé que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, supprimer la bonification de 10 points personnels dont bénéficiait le salarié en janvier 2003, et ce à l'occasion de l'augmentation de ses points de base ; qu'en effet, aux termes… [...]

02/03/2011 convention collective du personnel des banques signée le 23 septembre 1983 et seule applicable, la rémunération de l'agent est calculée sur la base des coefficients hiérarchiques exprimés en points, au

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.140 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : «par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement relevé que l'employeur ne pouvait, unilatéralement, supprimer la bonification de 10 points personnels dont bénéficiait la salariée en janvier 2003, et ce à l'occasion de l'augmentation de ses points de base ; qu'en effet, aux termes… [...]

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