Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-42.139
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques réserve le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux licenciements prononcés en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle et la suppression d'emploi", de ce que "M. X.… [...]