Convention collective DU PERSONNEL DES BANQUES QUI NE CONCERNE QUE LA DIFFUSION DES DOCUMENTS DE CARACTERE SYNDICAL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1980, 80-90.554
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL LUI APPARTENAIT, AINSI QU'ELLE EN ETAIT REQUISE, DE RECHERCHER SI LA DISTRIBUTION DES TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE N'AVAI… [...]