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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des banques, qui n'avait pas été

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 03-46.754 Cour de cassation

[...] 1 / que le juge ne peut relever d'office, que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que dès lors en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de la procédure disciplinaire prévue par la convention collective nationale du personnel des banques, qui n'avait pas été invoquée par les partie… [...]

08/06/2005 convention collective nationale du personnel des banques, qui n'avait pas été invoquée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile