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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DU PERSONNEL DES BANQUES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CESSE DE PLEIN DROIT A LA DATE OU LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SAUF LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40.843 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION FONDEE SUR LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CESSE DE PLEIN DROIT A LA DATE OU LE… [...]

27/02/1985 CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CESSE DE PLEIN DROIT A LA DATE OU LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, SAUF LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE LE MAINTENIR EN A