Convention collective du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de "l'insuffisance professionn
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due qu'en cas de licenciements prononcés en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Générale à payer à M. X... une somme de 223 095 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une somme de 35 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 5… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou de suppression d'emploi ; que la cour d'appel, q… [...]