Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-10.012
Cour de cassation
[...] 3°/ que l'article 29 de la convention collective du personnel des banques prévoyant la possibilité de confier les attributions du conseil de discipline à une sous commission paritaire, pour les entreprises ne comprenant pas de délégués du personnel en raison d'une insuffisance des effectifs, il permet, par extension, d'opérer la même sub… [...]