Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-10.012
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'article 30 de la convention collective du personnel des banques prévoit que, dans les cas graves exigeant sans délai une solution provisoire, le chef d'entreprise peut, avant tout avis du conseil de discipline, suspendre l'agent de ses fonctions, avec privation de traitement pour une période qui ne saurait excéder un mois, et q… [...]