Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-45.602
Cour de cassation
[...] 3 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait,… [...]