Convention collective du personnel des banques fixant la période normale de congés du 1er mai au 31 octobre et prévoyant que, si les besoins du service le permettent, les congés pe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1993, 92-85.558
Cour de cassation
[...] que le fonctionnaire du travail a constaté que cesreports n'avaient été accordés qu'aux seuls salariés ayant obtenu une notation suffisante au mois de décembre 1989 et que seize salariés n'avaient pas obtenu le report intégral du reliquat de leurs congés au-delà du 31 décembre 1989 ; que l'article 62 de la convention collective nationale… [...]